Règlement du cimetière

Commune de SOCX

Règlement municipal du cimetière

1. Dispositions générales

1.1 Horaires d’ouverture

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur.

1.2 Ordre intérieur

Toute personne qui ne s’y comporterait pas convenablement sera expulsée.

D’autre part, tout démarchage, toute proposition commerciale de services, toute publicité est interdite dans le cimetière.

1.3 Inhumations – Exhumations

Les inhumations seront faites soit en terrain commun, soit en terrain concédé.

Il ne sera procédé à aucune inhumation ou exhumation sans autorisation écrite du Maire.

La demande d’autorisation mentionnera de façon précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que l’heure, le jour et le numéro d’emplacement où devra avoir lieu son inhumation ou exhumation. Concernant les exhumations, elles devront avoir lieu avant

9 heures du matin, en présence d’un agent municipal, et ne seront autorisées que sur demande du plus proche parent.

Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire (sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession).

Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée.

1.4 Documents

Le plan, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, et consultables pendant les heures d’ouverture.

1.5 Ossuaire

Lors de la reprise des terrains effectués par la Mairie, à la suite des procédures légales, les restes exhumés seront déposés (éventuellement, après avoir été incinérés) à l’ossuaire communal, une liste nominative des défunts présents dans l’ossuaire sera consignée aux documents de l’article 1.4 du présent règlement.

2. Droit à l’inhumation

2.1 Toute personne décédée sur le territoire de la commune, quel que soit son domicile.

2.2 Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.

2.3 Toute personne non domiciliée dans la commune mais ayant droit à une sépulture de famille.

3. Terrain commun

3.1 Les inhumations en terrain commun se feront à raison d’un seul défunt par fosse aux emplacements et alignements désignés par l’autorité municipale.

3.2 Les emplacements en terrain commun sont mis gratuitement à disposition des familles pour une durée de 5 années à l’issue desquelles les emplacements pourront être repris par la commune.

3.3 Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué.

4. Terrain concédé

4.1 Acquisition et durée

Seules, les personnes ayant droit à l’inhumation (cf Art 2) peuvent prétendre à une concession.

Une demande est établie par écrit, précisant le nombre de places et le nom des personnes pouvant en bénéficier. Les concessions seront accordées selon le tarif en vigueur à la date d’établissement de l’acte de concession.

La durée des concessions est de 50 ans.

4.2 Choix de l’emplacement

Dans la limite des places disponibles, les concessions seront délivrées dans un ordre et à un emplacement désigné par l’autorité municipale.

4. 3 Inhumations

Les inhumations y sont faites soit en pleine terre, soit en caveau. Le concessionnaire pourra construire caveau, monument et signes funéraires dans la limite du terrain concédé, sans pouvoir faire déborder, à l’avant du monument des jardinières ou autres constructions pour respecter l’alignement du terrain par rapport aux autres et l’espace de l’allée.

4.4 Délai d’attribution

En fonction de la place disponible, et après délibération du Conseil Municipal, les demandes de concession non justifiées par la nécessité immédiate d’une inhumation pourront être consignées sur une liste d’attente.

4.5 Délimitation

Dans les quinze jours de l’attribution d’une concession, le concessionnaire devra assurer la mise en place de quatre bornes solidement ancrées de 50 cm de hauteur et de 5 cm de diamètre permettant d’assurer la délimitation dudit emplacement et préciser son numéro. Passé le délai de quinze jours, l’administration municipale ne pourra en aucune manière être tenue responsable d’une erreur provenant de l’absence de bornage d’une concession. Le caveau devra être posé dans les 6 mois suivant l’achat de la concession. Un petite plaque stipulant le numéro de la concession devra être apposée sur l’avant du caveau.

4.6 Dimensions

Les dimensions précises de chaque emplacement concédé sont définies par l’autorité municipale lors de l’établissement de l’acte de concession. Sauf dispositions contraires précisées lors de l’établissement de l’acte, la surface d’une concession simple est de 1m x 2.25m soit 2.25 m2 et celle d’une concession double est de 1.60 m x 2.25 m soit 3 m²60. Cette surface concédée est entourée d’un espace inter tombes communal conforme à l’Art. R.2223-4 du CGCT de 30 cm au minimum.

4.7 Entretien

Dès l’attribution de son emplacement, le concessionnaire s’engage à le maintenir de façon permanente en bon état d’entretien. S’il n’est pas équipé d’un caveau, l’emplacement devra être engazonné et régulièrement entretenu. Des plantations pourront être réalisées à l’exclusion des essences de haute tige. Elles ne devront se développer que dans la limite du terrain concédé ; elles devront être taillées et élaguées en conséquence. En cas de nécessité, les travaux pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

4.8 Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de la période de validité. Il appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de demander le renouvellement durant l’année d’échéance et les deux années suivantes. Passé ce délai, et faute de renouvellement, la commune reprendra possession des emplacements.

5 Columbarium

Le Columbarium possède son propre règlement. Il est consultable en Mairie.

6 Espace cinéraire

6.1 Jardin du Souvenir

Un emplacement appelé « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune, sa mise à disposition est gratuite. La dispersion ne peut s’effectuer qu’après déclaration préalable et en présence d’un représentant de l’autorité municipale.

7 Travaux

7.1 Autorisation :

Nul ne peut construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires sans autorisation de la commune. Cette autorisation sera délivrée après présentation par l’entreprise des pièces suivantes :

- le numéro de l’habilitation et la liste des prestations concernées par cette habilitation.

- un plan de l’ouvrage coté,

- le numéro de l’emplacement,

- le nom du concessionnaire,

- la durée d’intervention et ses dates.

7.2 Dépassement de limites :

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement général du plan du cimetière.

En cas de dépassement de ces limites, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être exécutée aux frais de l’entrepreneur avec perception de pénalités de retard.

7.3 Responsabilité :

Les concessionnaires et les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux, même lorsqu’ils sont réalisés en sous-traitance par un tiers.

7.4 Conditions d’exécution – nettoyage

Les mortiers et béton devront être gâchés et transportés dans des récipients, de sorte à ne laisser aucune trace au sol. L’entrepreneur, après s’être assuré que les terres excédentaires ne contiennent aucun ossement, devra les enlever du cimetière. Tout le matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dès leur achèvement, aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l’entrepreneur devra s’assurer du nettoyage parfait de la zone concernée.

Il sera dressé procès verbal de tout manquement à cet article.

8 Exécution

Ce règlement annule et remplace tous les règlements ou arrêtés antérieurs ayant même objet.Le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera tenu à disposition du public en mairie, et transmis à la préfecture du département.